Cabinet La Documentation Juridique "LDJ"

QUE RETENIR DE L'USUFRUIT ? Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil ivoirien comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d’un bien donne le droit de s’en servir, d’en tirer les revenus, en le louant par exemple et d’en disposer librement, en le vendant ou en le donnant par exemple. Suite via le lien : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1334409_que-retenir-de-l-usufruit

*REJOIGNEZ-NOUS POUR DES FORMATIONS DE QUALITÉ* Nous avons 2 formations en préparations notamment : - Formation sur la création d'organismes à but non lucratif *(Samedi 29 Juin)* - Formation juridique spécialisée avec 4 modules indépendants *(à partir du 13 Juillet)*. Pour en savoir plus sur ces formations et les opportunités qui en découleront, veuillez rejoindre le forum WhatsApp ci-dessous. Lien : https://chat.whatsapp.com/F98ktcB9twMLKxQTBM6wBv

𝐃𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 Dans le cas d'une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent convenue dit "𝐚𝐫𝐫𝐡𝐞𝐬". Ainsi, les arrhes sont-elles une somme d’argent versée par le débiteur (celui qui s’engage) au moment de la conclusion d’un contrat. Cette somme est imputable sur le prix total convenu entre les parties. Elle constitue un moyen de dédit, c’est-à-dire une garantie que le contrat sera effectivement exécuté. 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐫𝐡𝐞𝐬 - Garantie d’exécution : Les arrhes servent à assurer que le contrat sera honoré. Le versement de cette somme engage le débiteur et lui impose une obligation de bonne foi. - Compensation : Les arrhes sont déduites du prix total à payer. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier et versez des arrhes, cette somme sera déduite du prix d’achat final. 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 - Si le débiteur respecte son engagement, les arrhes sont déduites du prix total. - Si le débiteur se rétracte sans motif légitime, il perd les arrhes versées. Cela peut être considéré comme une indemnité pour le préjudice subi par l’autre partie. - Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. 𝐄𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 Supposons qu’Alice souhaite acheter une voiture d’occasion auprès de Bob. Ils signent un contrat de vente et Alice verse 1 000 000 FCFA d’arrhes pour réserver la voiture. Si Alice change d’avis et décide de ne pas acheter la voiture, elle perd les 1 000 000 FCFA d’arrhes. En revanche, si Bob ne peut pas livrer la voiture comme convenu, il devra rembourser les 1 000 000 FCFA d’arrhes à Alice en plus du même montant comme dommages-intérêts donc le double de ce qu’Alice avait versé. 𝐂𝐟. 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟓𝟗𝟎 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐈𝐯𝐨𝐢𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐞𝐭 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬.

*REJOIGNEZ-NOUS POUR DES FORMATIONS DE QUALITÉ* Nous avons 2 formations en préparations notamment : - Formation sur la création d'organismes à but non lucratif *(Samedi 29 Juin)* - Formation juridique spécialisée avec 4 modules indépendants *(à partir du 13 Juillet)*. Pour en savoir plus sur ces formations et les opportunités qui en découleront, veuillez rejoindre le forum WhatsApp ci-dessous. Lien : https://chat.whatsapp.com/F98ktcB9twMLKxQTBM6wBv

Rendez-vous ce vendredi 28 Juin à partir de 19h00 GMT pour la présentation du mémoire de notre invité du jour. En attendant le Jour-J, nous vous invitons à rejoindre ce forum : https://chat.whatsapp.com/ISoSSrudo077xD4cgKwNU1

Procédure pour recommander notre page.

🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨 Chère communauté, notre page Facebook subit des restrictions. Veuillez la recommander s'il vous plaît. 🙏🙏 Lien de la page : https://www.facebook.com/profile.php?id=100075705107603

*ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES* Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : - Le domaine des actes juridiques - Le domaine des faits juridiques L’intérêt de la distinction entre les actes et les faits juridiques est triple : - L’étendue des effets des faits juridiques est strictement délimitée par la loi, alors que les effets des actes juridiques sont déterminés par les parties à l’acte, la seule limite étant la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Article 6 du code civil "en droit ivoirien"). La suite via le lien : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1334390_actes-juridiques-et-faits-juridiques

✨ Préparez-vous aux concours de l'INFJ avec succès ! ✨ Nous mettons à votre disposition une variété de supports corrigés en format PDF pour vous aider à réussir les concours de l'Institut National de Formation Judiciaire (INFJ). 📚 Disponibles dès maintenant : - Annales corrigées (PDF) INFJ tous cycles - Annales corrigées (PDF) INFJ secrétaire et attachés de greffe & gardes pénitentiaires - Annales corrigées (PDF) droit des enfants (INFJ) - Annales corrigées (PDF) organisation judiciaire toutes options (INFJ) - Annales corrigées (PDF) SOG police-ENA-INFJ-INFS - Compilation anciens sujets corrigés INFJ (PDF) de 2010 à 2021 🔗 Pour plus d'informations : 📞 +2250705066704 ou https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 Ne laissez rien au hasard et maximisez vos chances de réussite avec nos supports de qualité. Bonne préparation !