Cabinet LDJ SARL

L’EXTERNALISATION DE l’EMPLOI Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main d’œuvre non lucratif (art. 11.5). Elles peuvent également recourir aux services d’un tâcheron (art. 11.3). I. Entrepreneur de travail temporaire Est entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet en fonction d’une qualification convenue (art. 11.4, al. 1er). Peut-être entrepreneur de travail temporaire toute personne : - Majeure et jouissant de ses droits civiques ; - De nationalité ivoirienne ou représentante d’une personne morale de droit ivoirien ; - N ’ayant jamais été condamnée à une peine d’emprisonnement pour un délit contre l’honneur ou la probité ; - Et n’exerçant pas de fonctions rémunérées pour le compte d’une administration ou d’un établissement public (D. n° 96-194, art. 4). Une demande d’autorisation, qui reçoit réponse sous quinze jours, doit être adressée au ministre chargé du Travail, précision étant faite que le silence de l’administration vaut acceptation. L’autorisation délivrée est valable un an renouvelable. L’entrepreneur de travail temporaire doit alors s’inscrire au registre du commerce (D. n° 96 194, art. 7). Une autorisation obtenue de manière frauduleuse ou sur la base de renseignements inexacts fera l’objet d’un retrait sans préjudice de poursuites pénales (D. n° 96-194, art. 9). La suite ici : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1753080_l-externalisation-de-l-emploi Abonnez-vous à notre nouvelle page Facebook s'il vous plaît car l'ancienne a été supprimée : https://www.facebook.com/share/QB3aSDiMA6qf24mP/?mibextid=WC7FNe