Cabinet La Documentation Juridique "LDJ"

🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨 DERNIÈRE LIGNE DROITE D'INSCRIPTION. La formation est pour demain. Lien d'inscription : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

𝐋'𝐚𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 est une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d'exercer une pression financière sur le débiteur afin qu'il procède à l'exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre. Cette mesure assure le respect de l'imperium du juge et, par voie de conséquence, la satisfaction du créancier. Elle est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte « a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution ». 𝐀𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 : L’astreinte consiste en une condamnation à payer une somme d’argent par jour de retard. Elle est prononcée contre un débiteur récalcitrant qui ne s’est pas conformé à une obligation. Initialement provisoire, elle peut devenir définitive sur décision du tribunal. Par exemple, si un locataire refuse de quitter un logement après l’expiration de son bail, le propriétaire peut demander une astreinte pour l’inciter à partir. 𝐀𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 : Dans ce contexte, l’astreinte intervient lorsque l’inexécution d’une décision administrative est constatée. Elle vise à contraindre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé gérant un service public à se conformer à la décision rendue. Le Conseil d’État peut prononcer une astreinte pour garantir l’exécution de cette décision. Par exemple, si une entreprise refuse de se conformer à une injonction environnementale, une astreinte peut être imposée jusqu’à ce qu’elle se conforme. Ainsi, l’astreinte est-elle un outil juridique visant à garantir l’exécution des décisions judiciaires, que ce soit dans le domaine civil ou administratif. Elle incite les parties à respecter leurs obligations sous peine de sanctions financières.

𝐋'𝐚𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 est une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d'exercer une pression financière sur le débiteur afin qu'il procède à l'exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre. Cette mesure assure le respect de l'imperium du juge et, par voie de conséquence, la satisfaction du créancier. Elle est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte « a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution ». 𝐀𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 : L’astreinte consiste en une condamnation à payer une somme d’argent par jour de retard. Elle est prononcée contre un débiteur récalcitrant qui ne s’est pas conformé à une obligation. Initialement provisoire, elle peut devenir définitive sur décision du tribunal. Par exemple, si un locataire refuse de quitter un logement après l’expiration de son bail, le propriétaire peut demander une astreinte pour l’inciter à partir. 𝐀𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 : Dans ce contexte, l’astreinte intervient lorsque l’inexécution d’une décision administrative est constatée. Elle vise à contraindre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé gérant un service public à se conformer à la décision rendue. Le Conseil d’État peut prononcer une astreinte pour garantir l’exécution de cette décision. Par exemple, si une entreprise refuse de se conformer à une injonction environnementale, une astreinte peut être imposée jusqu’à ce qu’elle se conforme. Ainsi, l’astreinte est-elle un outil juridique visant à garantir l’exécution des décisions judiciaires, que ce soit dans le domaine civil ou administratif. Elle incite les parties à respecter leurs obligations sous peine de sanctions financières.

PRÉSENTATION DU Cabinet LDJ SARL Nous sommes un cabinet juridique proposant une gamme étendue de services, comprenant notamment des conseils juridiques, des services en ressources humaines, en immigration, des formations, et d'autres prestations. WhatsApp : +2250705066704 Appel direct : +225 0778955709 / +225 0768955424 / +225 0152388548. Adresse : Cité ADDOHA Locodjro, Immeuble 280, 2ème étage porte 09. Pour en savoir plus, suivez le lien : https://youtu.be/OEA2_niiCok?si=OAJVnlVZAG-TD6ZO Et surtout, n'oubliez pas de vous abonner ☺️

POURQUOI UN MINEUR DE 15 ANS NE PEUT-IL PAS CONCLURE UN CONTRAT D'ACHAT D'UNE MAISON, ALORS QU'IL PEUT CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT AVEC UN CONDUCTEUR DE TAXI POUR ASSURER SON DÉPLACEMENT ? RAPPEL : un mineur ; se dit de quelqu'un qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus fixé par la loi (Article 1 de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions) Suite via le lien : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1334445_pourquoi-un-mineur-de-15-ans-ne-peut-il-pas-conclure-un-contrat-d-achat-d-une-maison-alors-qu-il-peut-conclure-un-contrat-de-transport-avec-un-conducteur-de-taxi-pour-assurer-son-deplacement

Rejoins notre chaîne WhatsApp pour ne pas perdre le fil des actualités juridiques. Lien de la chaîne WhatsApp du Cabinet LDJ SARL 👇👇👇 https://whatsapp.com/channel/0029VaDe5eC0LKZEMVtdkx3G

𝐋'𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 est un concept en procédure civile qui se distingue de la représentation en justice. Lorsqu'une partie mandate un avocat pour la représenter devant un tribunal, il s'agit d'une véritable représentation en justice. L'avocat agit au nom de son client et a le pouvoir et le devoir d'accomplir tous les actes nécessaires à la procédure, y compris la plaidoirie, la rédaction des conclusions, etc. En revanche, l'assistance des plaideurs est plus limitée. Elle consiste en une mission de conseil et de défense du plaideur, sans pour autant obliger la partie à mandater un avocat. L'assistance peut inclure des conseils juridiques, des orientations sur la procédure, la préparation des arguments, mais elle ne confère pas à l'assistant le pouvoir d'agir au nom du plaideur. Exemple : Supposons qu'une personne souhaite contester un licenciement abusif devant le tribunal. Elle peut choisir de se faire assister par un conseiller juridique ou un défenseur syndical. L'assistant des plaideurs lui fournira des informations sur la procédure, l'aidera à préparer ses arguments, mais ne pourra pas plaider à sa place. L'assistance des plaideurs permet à la partie d'être mieux informée et préparée, sans toutefois lui imposer la représentation obligatoire par un avocat.

Pour éviter les tentatives d'escroquerie dont nous avons eu vent ces temps-ci par le biais de nos forums, nous demandons aux membres de nos forums respectifs de rejoindre notre chaîne WhatsApp où les coordonnées de chacun restent inaccessibles aux autres. Lien : https://whatsapp.com/channel/0029VaDe5eC0LKZEMVtdkx3G *NB : Nos forums WhatsApp seront supprimés dans les semaines à venir alors il est important pour chacun de nos membres de rejoindre la chaîne de sorte à ne pas perdre le fil.* Merci.