Cabinet LDJ SARL

L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Cédric a été condamné en appel à 2 ans d’emprisonnement ferme le 25 juin 2019. Son avocat lui explique qu’il ne peut bénéficier d’aucun aménagement de sa peine, car depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, la mesure d’aménagement de peine n’est offerte notamment qu’aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme d’une année maximum. Ce dernier a pourtant entendu parler un avocat à la télévision qui expliquait qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le Code de procédure pénale permettait à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme au maximum à deux ans de bénéficier d’un aménagement de peine. Cédric souhaite savoir si son avocat et raison pour savoir si un pourvoi et raison pour savoir si un pourvoi en cassation pourrait s’avérer intéressant. N. B. : La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, prévoit que la mesure d’aménagement de peine n’est offerte notamment qu’aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme d’une année maximum. Avant cette loi, le Code de procédure pénale et le Code pénal permettaient à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme au maximum à deux ans de bénéficier d’un aménagement de peine. Tentative de résolution via ce lien : https://www.ladocumentationjuridique.com/prestations/conseil-et-assistance-juridiques/1407348_l-application-de-la-loi-dans-le-temps

𝐎𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 : 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐭 𝐥'𝐇𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞: 𝐃𝐞 𝐥'𝐀𝐧𝐭𝐢𝐪𝐮𝐢𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐧𝐨𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 Dans la Grèce antique, l'avocat s'appelait le logographe et avait la particularité d'être un homme érudit mais qui devait rester caché... et muet. Au fil des siècles, la défense a élargi son rôle jusqu'à protéger les droits de chaque citoyen quelle que soit sa position sociale. On l'ignore en général, mais ils sont souvent devenus des acteurs cachés de l'Histoire. Du procès de Nicolas Fouquet à l'affaire Dreyfus, du collier de la Reine à l'affaire Callas, de la condamnation de Maurice Papon au combat de Gisèle Halimi en faveur de l'avortement, leurs plaidoiries transforment des faits divers en affaires d'État. Leur arme ? Les subtilités du droit, inaccessibles au commun des mortels, auxquelles il faut ajouter une dose d'exagération ou de mauvaise foi, ou d'éloquence, inhérente aux meilleurs ténors du barreau. Leur propre histoire, celle de ses grands noms et de leurs multiples causes, qui débute sous l'Antiquité et se prolonge dans la société médiatique moderne, a façonné notre société actuelle. Elle méritait d'être enfin racontée. Emmanuel Pierrat est avocat et écrivain. Il a été conservateur du musée du Barreau. Il est l'auteur de nombreux ouvrages sur le métier d'avocat, la justice, les plus célèbres affaires criminelles, l'affaire Dreyfus ou encore le Tribunal révolutionnaire. Ouvrage téléchargeable gratuitement via ce lien : https://drive.google.com/file/d/1VfXpRQDvKCLiJq-lt8SEKGmOJVkBBjk0/view?usp=sharing

🎓 Rejoignez notre formation juridique spécialisée ! 🎓 Découvrez nos modules de formation qui vous permettront d'acquérir les compétences essentielles pour exceller dans le domaine juridique. Module 1 : Création de sociétés en droit OHADA Apprenez les fondements de la création et de la gestion des entreprises selon le droit OHADA. Ce module couvre les aspects juridiques, fiscaux et administratifs nécessaires pour lancer et maintenir une entreprise en toute conformité. Module 2 : Juriste collaborateur d'avocats Préparez-vous à travailler en étroite collaboration avec des avocats en cabinet. Ce module vous formera aux techniques de rédaction d'actes juridiques, de recherche juridique approfondie, et de gestion des dossiers clients. Module 3 : Juriste d'entreprise Devenez un expert en droit des affaires et en gestion juridique d'entreprise. Ce module aborde les missions dévolues à ce dernier, les conformités réglementaires, et les stratégies de gestion des risques juridiques pour les entreprises. Module 4 : Juriste consultant Développez votre expertise en tant que consultant juridique indépendant. Apprenez à conseiller des entreprises et des particuliers, à mener des audits juridiques, et à offrir des solutions pratiques et innovantes aux défis juridiques. Rejoignez-nous pour une formation complète et adaptée à vos ambitions professionnelles ! 📅 Inscrivez-vous dès maintenant et commencez votre parcours vers l'excellence juridique. N.B : IL NE RESTE QUE 05 PLACES. Lien d'inscription : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

𝟏𝟎𝟎 𝐓𝐇𝐄̀𝐌𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐌𝐄́𝐌𝐎𝐈𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐌𝐀𝐒𝐓𝐄𝐑 𝐂𝐎𝐔𝐕𝐑𝐀𝐍𝐓 𝐏𝐋𝐔𝐒𝐈𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐁𝐑𝐀𝐍𝐂𝐇𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐏𝐑𝐈𝐕𝐄́ Le droit privé est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes privées, qu'elles soient physiques (individus) ou morales (entreprises, associations). Il se distingue du droit public, qui régit les relations entre les individus et l'État ainsi que les relations entre les différents organes de l'État. Le droit privé vise principalement à protéger les intérêts individuels et privés, en établissant des règles et des normes qui régulent les interactions et les transactions privées. Les branches du droit privé incluent entre autre le droit des obligations, le droit des biens, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit du travail, le droit international privé, le droit de la consommation, le droit pénal en ce qui concerne les infractions privées. Ces branches illustrent la diversité des domaines couverts par le droit privé, chacun ayant ses propres spécificités et enjeux juridiques. Voici une liste de 100 thèmes de mémoire de Master couvrant plusieurs branches du droit privé : 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 1. La responsabilité civile pour faute en droit comparé 2. L'évolution de la notion de contrat en droit contemporain 3. Les clauses abusives dans les contrats de consommation 4. La réparation du préjudice moral en droit civil 5. La formation du contrat électronique 6. L'exécution forcée des obligations contractuelles 7. La responsabilité du fait des produits défectueux 8. La révision pour imprévision en droit des contrats 9. La protection du consommateur face aux nouvelles technologies 10. Les vices cachés et la garantie légale en droit de la vente La suite via le lien : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1926455_100-themes-de-memoire-de-master-couvrant-plusieurs-branches-du-droit-prive

Le contrat fait naître à la charge des parties un certain nombre d’obligations. Ainsi, pour connaître l’étendue des sanctions en cas d’inexécution de l’obligation, il faut analyser l’intensité de l’obligation. La distinction obligation de moyens et obligation de résultat a été posée par Réné DEMOGUE au XXe siècle. DEMOGUE a fait le constat suivant : dans un contrat, le débiteur ne s’engage pas toujours avec la même intensité. Parfois il doit seulement faire de son mieux, parfois il doit procurer un résultat déterminé. L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à procurer un résultat déterminé au créancier. Le débiteur d’une obligation de résultat verra sa responsabilité engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint le résultat. Ex: Un garagiste a l'obligation de réparer une voiture. Il est tenu de réaliser la réparation de la voiture qui est l’objet de l’obligation. En revanche, lorsqu’une partie est tenue d’une obligation de moyens, cela signifie qu’elle s’engage à faire son possible, et donc à tout mettre en œuvre, pour remplir son obligation prévue au contrat. Ex: Un médecin a pour obligation de soigner un malade mais ne peut pas garantir sa guérison. Il doit mettre tout en œuvre pour permettre au malade de recouvrir la santé.

LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES Plusieurs amis se sont réunis chez Pierre pour une soirée «entre hommes ». La soirée se passe bien, mais les amis décident pour s’amuser de jouer à un jeu qu’ils ont vu sur YouTube: un concours de lancer de couteau sur une cible. L’idée est simple: chacun leur tour, ils doivent prendre un couteau et viser au centre de la cible. Le jeu va toutefois rapidement tourner au drame. Après quelques essais, Kévin qui ne faisait pas attention, croyant viser la cible, atteint son ami Julian qui passait près de la cible pour ramasser son couteau en pleine tête. Julian s’effondre et ne se relève pas. Les amis, pris de panique, appellent rapidement une ambulance. Malheureusement, Julian, conduit en urgence à l’hôpital, décédera finalement dans la nuit. Kévin, poursuivi pour homicide involontaire par imprudence, souhaiterait savoir s’il risque réellement de faire l’objet d’une sanction pénale alors qu’il n’a jamais souhaité faire de mal à son ami et reste profondément attristé par son décès. NB : pour la résolution du cas pratique, vous partirez du principe qu’il n’existe aucune obligation légale interdisant le lancer de couteau dans un cadre privé. Lien de la tentative de résolution : https://www.ladocumentationjuridique.com/prestations/conseil-et-assistance-juridiques/1402657_les-infractions-non-intentionnelles