Cabinet LDJ SARL

Le 𝐜𝐨𝐝𝐢𝐜𝐢𝐥𝐥𝐞, bien qu’étant un acte séparé, constitue une partie intégrante du testament. Il offre la possibilité de modifier ou d'ajouter des dispositions au testament sans avoir à le réécrire en entier. Toutefois, pour être valable, cet acte complémentaire doit respecter certaines formalités spécifiques. 𝐃𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 Un codicille est un acte écrit servant à modifier ou compléter un testament déjà rédigé. Il permet, par exemple, de changer les dispositions relatives à un legs, de désigner un nouvel exécuteur testamentaire, ou encore d’apporter des précisions aux volontés du testateur. Il s’agit en quelque sorte d’un avenant au testament, rédigé en même temps ou ultérieurement. Toutefois, si les modifications sont significatives, il est généralement recommandé de rédiger un nouveau testament. 𝐅𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝟏. 𝐒𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐢𝐠𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐥 : - Codicille rédigé en même temps que le testament : Il n’a pas besoin d’être signé et daté. - Codicille rédigé après le testament : -- Si le codicille précise simplement des dispositions déjà prises, la signature et la date ne sont pas obligatoires. -- Si le codicille introduit de nouvelles dispositions, il doit obligatoirement être signé et daté pour être valide. À défaut, ces nouvelles dispositions pourraient ne pas être appliquées. 𝟐. 𝐒𝐢 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐝𝐢𝐜𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐠𝐞́ 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭 : Le codicille, rédigé séparément du testament, doit respecter les mêmes règles que la rédaction d’un testament. Il peut prendre plusieurs formes : - Codicille authentique : rédigé par un notaire en présence de deux témoins. - Codicille olographe : entièrement écrit à la main par le testateur sur papier libre. - Codicille mystique : écrit sous seing privé et remis à un notaire dans une enveloppe cachetée. Il est possible, par exemple, de modifier un testament authentique par un codicille olographe, tant que les conditions de validité sont respectées. 𝐀𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 Comme pour le testament, un codicille peut être annulé de deux façons : - Par la rédaction d’un nouveau codicille ou testament. - Par une renonciation explicite du testateur. 𝐄𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 Je soussigné(e), [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse], certifie par la présente faire un ajout à mon testament, daté du [date], sous forme de codicille, et ce, de la manière suivante : [indiquer les changements à apporter au testament]. Le codicille se révèle être un outil simple et flexible pour mettre à jour un testament sans le réécrire entièrement. Il permet au testateur de s’adapter à des changements de circonstances ou à de nouveaux souhaits tout en garantissant la validité de ses dernières volontés.

Ce vendredi 04 octobre 2024 à 19h00, le Cabinet LDJ SARL a organisé une causerie-débat en ligne sur le Droit des successions et libéralités, un thème clé pour comprendre la transmission du patrimoine tant familial que professionnel. Cet événement a eu lieu sur Google Meet et a réuni des participants autour de Monsieur Constant Yao, juriste de formation et fondateur du Week-End Juridique, en tant qu'invité principal, avec Ornella Loua, stagiaire au Cabinet LDJ SARL, en tant que modératrice. Au cours de cette session, Monsieur Yao a abordé de manière détaillée la question de la dévolution globale du patrimoine, un processus qui intervient soit au décès d'une personne physique, soit à la dissolution d'une personne morale. Cette distinction est essentielle pour comprendre comment les biens sont transférés d'un individu ou d'une entité à ses héritiers ou successeurs. L’exposé a également couvert les différents types de libéralités, telles que les donations et les legs, en insistant sur leurs implications juridiques et fiscales. Les échanges ont également porté sur les stratégies de planification successorale, permettant de minimiser les conflits entre héritiers et de sécuriser la transmission des biens. Les participants ont soulevé plusieurs questions pratiques, ce qui a permis d'enrichir le débat et de rendre la session particulièrement interactive et instructive. Nous remercions chaleureusement tous les participants pour leur engagement et leur contribution à cette belle discussion, et espérons que les outils et conseils partagés leur seront utiles dans leur gestion patrimoniale. Pour rester informé de nos prochains événements juridiques et ateliers, visitez nos comptes sur les réseaux sociaux.

Dans le monde complexe des relations locatives, maîtriser les procédures juridiques est devenu un impératif. Que vous soyez juriste en devenir, praticien du droit aguerri, bailleur cherchant à protéger ses biens, ou locataire désireux de connaître ses droits, cette formation est spécialement conçue pour vous offrir un savoir solide sur l'un des aspects les plus délicats des rapports locatifs : la gestion des impayés et des situations litigieuses. Imaginez-vous capable d’intervenir efficacement dans les situations où les loyers s’accumulent sans être payés, ou lorsqu’un locataire, de bonne foi doit êtreexpulsé. Cette formation vous armera des outils nécessaires pour résoudre ces situations de manière légale, rapide et équitable, tout en protégeant les droits des deux parties. POURQUOI DEVEZ-VOUS PARTICIPER ? Juristes en formation ou jeunes praticiens, enrichissez votre arsenal juridique en vous perfectionnant sur les aspects concrets des expulsions locatives. Devenez l'expert capable de conseiller, d'assister et de défendre avec brio vos clients, qu’ils soient locataires ou propriétaires. Bailleurs, ne laissez plus l’incertitude planer sur la gestion de vos biens. Apprenez à prévenir les conflits, et, le cas échéant, à résoudre les situations complexes avec des procédures claires, justes et efficaces. Cette formation vous apportera la tranquillité d'esprit face aux imprévus. Locataires, votre protection passe par la connaissance. Comprendre vos droits et obligations vous permettra de naviguer sereinement dans vos relations locatives et de faire valoir vos intérêts en toute circonstance. Ce que vous allez découvrir au cours de cette formation va transformer votre perception des relations propriétaires-locataires. Vous ne verrez plus jamais ces contrats sous le même angle. Avec des scénarios concrets, des études de cas réelles et des outils pratiques, cette session vous offre une compétence immédiate que vous pourrez appliquer dès le lendemain. Soyez prêt à devenir un acteur du changement, capable de gérer les situations litigieuses avec rigueur et humanité, tout en respectant la législation en vigueur. Que vous soyez dans le domaine juridique, propriétaire d’un bien immobilier, ou simplement intéressé par le fonctionnement des relations locatives, cette formation est l’opportunité que vous ne devez pas manquer. Un savoir qui vous suivra tout au long de votre carrière ou de vos projets immobiliers, avec la possibilité de résoudre des situations complexes sans jamais perdre de vue les intérêts en jeu. Lien d'inscription : https://forms.gle/r9z3iwTDNwYgxUJ96 Contacts : +225 0705066704 (WhatsApp) / 0748928797 - 2723232164 (Appel).

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💼 Causerie-débat en ligne : Le droit des successions et libéralités 🏛️ 📅 Vendredi 04 octobre 2024 🕖 19H00 GMT 📍 Google Meet Le Cabinet LDJ SARL a le plaisir de vous inviter à une causerie-débat exceptionnelle sur le Droit des Successions et Libéralités. Ce thème crucial sera abordé par Monsieur Constant Yao, juriste de formation et fondateur du Week-end Juridique, avec une modération assurée par Ornella Loua, stagiaire au sein du cabinet LDJ SARL. Ce sera l'occasion de comprendre en profondeur les mécanismes juridiques qui régissent la transmission de patrimoine et les libéralités, tout en échangeant directement avec des experts dans le domaine. Accès libre et ouvert à tous ! Que vous soyez étudiant, professionnel du droit, ou simplement intéressé par le sujet, n'hésitez pas à rejoindre cette session riche en enseignements. 🔗 Rejoignez-nous sur Google Meet le Jour J via ce lien : https://meet.google.com/sfd-reyd-nnd Pour plus d'informations : 📞 (+225) 0748928797 / 0705066704 / 2723232164 Ne manquez pas cette opportunité de renforcer vos connaissances juridiques !

SIGNER SON PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL : UN GUIDE DÉTAILLÉ Signer son premier contrat de travail est une étape déterminante dans la vie professionnelle et même si vous êtes sous l’euphorie, il est essentiel de bien comprendre les différentes clauses et conditions pour éviter les mauvaises surprises et s’assurer que vos droits sont protégés. Alors voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans cette démarche. 𝐓𝐘𝐏𝐄 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 Tout d’abord, identifiez le type de contrat que vous allez signer. Il existe principalement deux types de contrats de travail : 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐚̀ 𝐃𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐈𝐧𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐞́𝐞 (𝐂𝐃𝐈) : Ce type de contrat n’a pas de date de fin définie, offrant ainsi une sécurité de l’emploi à long terme. Il peut être rompu par l’employeur ou par vous-même, avec un préavis. 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐚̀ 𝐃𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐃𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐞́𝐞 (𝐂𝐃𝐃) : Ce contrat a une durée fixe, avec une date de début et une date de fin précises. Il peut être renouvelé, mais ne doit pas dépasser un certain nombre de renouvellemt au total, sauf exceptions. Assurez-vous de comprendre la raison de l’utilisation d’un CDD et les conditions de renouvellement. La suite ici : https://cabinetldjsarl.com/%f0%9d%90%92igner-son-prenier-contrat-de-travail-%f0%9d%90%94n-guide-detaille/

𝐎𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 : 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐏𝐈𝐄𝐑𝐑𝐄-𝐋𝐀𝐔𝐑𝐄𝐍𝐓 𝐅𝐑𝐈𝐄𝐑 𝐞𝐭 𝐉𝐀𝐂𝐐𝐔𝐄𝐒 𝐏𝐄𝐓𝐈𝐓 Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : qui agit (organisation de l'administration) ; pour quoi agit-on (missions de service public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distincts du droit privé, utilisés : acte unilatéral et contrat administratif) ? Et pour répondre, il faut connaître en amont les sources de ce droit, et en aval les mécanismes de contrôle par la justice administrative. La présentation de ces données est à la fois statique et dynamique. Analysant les solutions du droit positif et leurs raisons d'être, elle montre, pour chaque thème, les profondes évolutions qu'elles ont subies, dans le cadre d'un droit administratif en mutation. De nombreux facteurs ont eu en effet une profonde influence sur les principes dégagés jusque-là : prégnance sans cesse accrue du droit constitutionnel et du droit européen sur les sources du droit administratif et les mécanismes de contrôle juridictionnel notamment ; transformation des structures de l'Etat et de ses rapports avec les collectivités locales ; conséquences de la construction européenne et de la libéralisation de l'économie sur la conception et le régime des services publics en particulier ; nouvelles exigences de démocratie de la part du citoyen administré, qui se traduisent par une modification du régime des actes administratifs et de nouvelles implications en matière de responsabilité de l'administration. Prioritairement destiné aux étudiants de Licence 2, cet ouvrage s'adresse également à tous ceux qui, à l'Université ou en dehors d'elle, peuvent avoir besoin d'une présentation d'ensemble du droit administratif. Ouvrage accessible gratuitement via ce lien : https://drive.google.com/file/d/1XrJ1p-IlDXjQXju7U96ffUyoOi60Vg7d/view?usp=sharing

✍️ Formation : Initiation pratique à la rédaction d’actes juridiques et extrajudiciaires Vous souhaitez maîtriser l’art de rédiger des actes juridiques et extrajudiciaires ? Ne manquez pas cette formation incontournable pour tout professionnel du droit ou toute personne désireuse d’acquérir ces compétences pratiques ! 📅 Dates : 24, 25 et 26 octobre 2024 à 10h00 📍 En ligne (Google Meet) et en présentiel à la Cité Addoha Locodjoro 💼 Thème : Une formation en trois modules vous permettant de maîtriser les essentiels de la rédaction juridique : 1️⃣ L’avis juridique 2️⃣ Les contrats 3️⃣ Les actes extrajudiciaires 💰 Frais d’inscription : 5.000F CFA 💼 Frais de formation : 15.000F CFA 👨‍🏫 En quoi cette formation est-elle essentielle ? Que vous soyez juriste praticienouenformation, ou encore professionnel ayant besoin de perfectionner vos compétences rédactionnelles, cette formation vous fournira des outils concrets pour élaborer des documents juridiques solides et conformes aux normes en vigueur. 📞 Pour toute inscription ou information complémentaire : 📧 Email : cabinetldjsarl@gmail.com Appel direct : ☎️ (+225) 07 48 92 87 97 / 27 23 23 21 64 WhatsApp : (+225) 07 05 06 67 04 Rejoignez-nous pour cette formation enrichissante et améliorez vos compétences pratiques en rédaction d’actes ! 🚀 Lien d'inscription : https://forms.gle/r9z3iwTDNwYgxUJ96

La 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝’𝐞́𝐜𝐡𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐞 est une disposition contractuelle utilisée principalement dans les contrats à exécution successive, comme les baux commerciaux ou professionnels. Elle permet d’ajuster automatiquement la valeur d’une prestation (souvent un loyer) en fonction de la variation d’un indice économique de référence. Cette clause vise à maintenir l’équilibre économique du contrat en tenant compte de l’inflation ou d’autres fluctuations économiques. En effet, une clause d’échelle mobile stipule que la valeur d’une prestation (par exemple, le loyer) sera ajustée périodiquement en fonction d’un indice économique prédéterminé, tel que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). L’ajustement se fait automatiquement à des intervalles réguliers (souvent annuels), sans nécessiter de renégociation entre les parties. Cela permet de compenser les variations économiques et de préserver le pouvoir d’achat du montant initialement convenu. Pour que cette clause soit valide, certaines conditions doivent être respectées notamment : - Clarté et intelligibilité : La clause doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour éviter toute ambiguïté. - Réciprocité des variations : La clause doit prévoir des ajustements à la hausse comme à la baisse, selon les variations de l’indice de référence. - Limitation des variations : La variation ne doit pas excéder un certain pourcentage du montant initial sur une période donnée, souvent fixé à 10%. En outre, il faut savoir qu'il y a des avantages et des inconvénients. Comme avantages, cette clause permet de maintenir l’équilibre économique du contrat, protège contre l’inflation, et assure une certaine prévisibilité pour les deux parties. Quant aux inconvénients, elle peut entraîner des augmentations de coûts imprévues pour le locataire, et nécessite une surveillance régulière des indices économiques. Prenons l’exemple d’un bail commercial. Supposons qu’un propriétaire et un locataire signent un bail pour une durée de neuf ans. Ils incluent une clause d’échelle mobile qui stipule que le loyer sera ajusté chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Si l’ILC augmente de 2% au cours de l’année, le loyer sera automatiquement ajusté à la hausse de 2% pour l’année suivante. Ainsi, cette clause permet-elle au propriétaire de protéger ses revenus contre l’inflation, tandis que le locataire bénéficie d’une certaine prévisibilité quant à l’évolution de son loyer, évitant ainsi des augmentations soudaines et imprévues.

LE CONTRAT DE TRAVAIL I. 𝐃𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐬𝐦𝐞 (𝐚𝐫𝐭. 𝟏𝟒.𝟏 𝐚̀ 𝟏𝟒.𝟒). Conformément à la définition énoncée dans les dispositions liminaires du Code du travail en droit positif ivoirien, l'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟒.𝟏 dispose que le contrat de travail représente un accord de volontés par lequel une personne physique s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, en contrepartie d'une rémunération. En effet, la loi n'impose pas de formalisme spécifique ; la conclusion du contrat pouvant se faire librement selon les modalités convenues par les parties contractantes (𝐚𝐫𝐭. 𝟏𝟒.𝟐). Ainsi, le contrat peut-il être établi pour une durée déterminée ou indéterminée (𝐚𝐫𝐭. 𝟏𝟒.𝟑), et sa conclusion peut être prouvée par divers moyens (𝐚𝐫𝐭. 𝟏𝟒.𝟒). Toutefois, la convention collective interprofessionnelle (𝐚𝐫𝐭. 𝟏𝟑) ainsi que le 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐧° 𝟗𝟔-𝟐𝟖𝟕 (𝐚𝐫𝐭. 𝟐) exigent que le contrat mentionne : - Les identités du travailleur et de l'employeur ; - La date et le lieu d'engagement ; - La classification professionnelle ; - Le salaire convenu et ses accessoires ; - Éventuellement, la durée de la période d'essai ; - La nature et la durée du contrat. La suite ici : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1753047_le-contrat-de-travail Par Luc KOUASSI.