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#ArticleQuatrième De la relation contractuelle privée 4.7. — Conclusion La sphère privée comme espace d’équité La relation contractuelle constitue un espace d’autonomie dans lequel la volonté s’exprime, la parole donnée se transforme en engagement et les parties déterminent les règles appelées à gouverner leur relation.. Cette autonomie ne se réduit pas à la liberté de consentir. Elle suppose également l’aptitude à comprendre l’engagement, à en organiser l’exécution, à anticiper le désaccord et à assumer les obligations ainsi que les conséquences attachées à leur inexécution. Dans cette sphère, la maturité contractuelle se manifeste par les actes : dans la cohérence entre ce qui est déclaré, ce qui est accompli et ce que chacun accepte de garantir.. Le Droit privé ne repose pas sur la forme seule, elle demeure nécessaire lorsqu’elle conditionne la validité, la preuve ou l’opposabilité d’un acte ; mais elle ne saurait dissimuler l’incohérence des comportements, l’inexécution des obligations ou la défaillance de la parole engagée. Lorsque la relation est clairement structurée, que les obligations sont déterminées et que chaque partie assume la part qui lui revient, le contrat devient un instrument de paix ; Il forme une architecture vérifiable dans laquelle les engagements, les actes d’exécution, les désaccords et les tentatives de réparation peuvent être établis, reliés à leurs auteurs et appréciés selon les principes du Droit des Obligations. Cette cohérence ne produit pas seulement des effets entre les parties ; - Elle constitue également une matière probatoire susceptible d’être invoquée au-delà du cercle contractuel, lorsque les actes, les déclarations ou les abstentions d’un tiers doivent être appréciés au regard de ses propres obligations. - Le tiers n’est pas lié par le contrat comme le sont les parties. Il demeure toutefois tenu de respecter la situation juridique que celui-ci établit et de répondre des actes ou des défaillances qui lui sont personnellement imputables.. - Ainsi, la maîtrise de la relation contractuelle privée permet de faire apparaître une chaîne juridique intelligible : - l’engagement détermine l’obligation, - l’acte révèle l’exécution ou la défaillance, - la preuve permet l’imputation, et l’imputation ouvre, lorsqu’elle est établie, la voie de la responsabilité.. La sphère privée devient alors un espace d’équité, les parties y disposent de moyens d’organiser leur relation, de rendre leurs engagements vérifiables et de faire constater toute défaillance selon des principes communs. Navigation directe : 👉  Le Gouvernail 👉  @LexiquedeJure 👉  @AccueilCdJ            @CollectifdeJure

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https://odysee.com/@TVL:e/cyberguerre-le-champ-de-bataille,-c'est:0
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https://www.youtube.com/watch?v=NSLXjBvP6uE
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https://www.youtube.com/watch?v=QBZs4a_b7cE
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https://www.youtube.com/watch?v=kfa12_iUC0E
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https://www.youtube.com/watch?v=5rmXCiR2cxE
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https://www.youtube.com/watch?v=2kCBKi_lZN4&pp=ugUEEgJmcg%3D%3D
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Mes chers amis, vous trouverez sur mon site internet la version longue, détaillée, de l'analyse très critique de l'imposture parlementaire : https://valeriebugault.fr/la-separation-des-pouvoirs-genealogie-dune-imposture https://t.me/valeriebugault
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Nouvel article — La « séparation des pouvoirs » : généalogie d'une imposture Nous croyons tenir de Montesquieu le principe qui fonde nos institutions. Nous n'en tenons rien : il n'a jamais écrit ces mots, et le régime que nous avons bâti sous son nom vient d'ailleurs. Cet article reconstitue une histoire en trois temps — comment une doctrine a été prêtée à un auteur qui disait le contraire, comment un régime étranger a été installé en France par ceux à qui il profitait, et comment la philosophie du droit qui nous le fait admirer n'est, elle non plus, pas française. Ce qu'il en reste de français, c'est l'instrument. Rien d'autre. 📄 https://bugault.substack.com/p/cahier-r-evoludroit-n1?utm_source=substack&utm_campaign=reaction&utm_medium=email&utm_content=post&triedRedirect=true Anticipe le Cahier n° 2 des Cahiers R-Évoludroit, « Droit naturel — Les fondements de l'ordre humain légitime », à paraître. @valeriebugault
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https://www.youtube.com/watch?v=B1B6_g9qRWE
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https://www.youtube.com/watch?v=S9YwZk9GxUA
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https://www.youtube.com/watch?v=EmyER77NtEI
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https://odysee.com/@TVL:e/vous-ne-poss%C3%A9derez-plus-rien-hold-up:1
302
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https://www.youtube.com/watch?v=xorAGqNnbJ0&pp=ugUEEgJmcg%3D%3D
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https://www.youtube.com/watch?v=snXt_c49EYk&pp=ugUEEgJmcg%3D%3D
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https://www.youtube.com/watch?v=snXt_c49EYk&pp=ugUEEgJmctIHCQlPCwGHKiGM7w%3D%3D
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👆👆👆😉Le traité n'est pas nul pour autant, le droit international stipule qu'une erreur de droit interne ne justifie pas la
👆👆👆😉Le traité n'est pas nul pour autant, le droit international stipule qu'une erreur de droit interne ne justifie pas la non performance du traité une fois confirmé ou que par la pratique l'Etat a performé ce dit traité au fil du temps ce qui est le cas ici. (Base légale : art 26, 27, 45, et 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités (reconnu comme coutume internationale par l'Etat Français).😅
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https://www.youtube.com/watch?v=gJnaA8A0rcw&pp=ugUEEgJmcg%3D%3D
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