GOMMETTES AVANT-GARDE

Mesdames, Messieurs les députés de la commission des lois, Le 5 avril 2023, la commission des lois avait examiné, puis classé la pétition N°1109 pour l'instauration du référendum d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC). Cet examen a pris seulement 20 minutes et, en l’absence d’experts sur le sujet, certains arguments nous ont paru manquer de précision. Pour autant, nous pensons qu’il est possible de trouver un compromis en répondant à l’ensemble des points qui vous préoccupent de façon aussi satisfaisante que possible. Nous espérons que, en ayant répondu à l’ensemble de vos craintes et dépassé à nouveau le seuil de signatures qui permet à notre pétition d’être examinée en commission, vous accepterez qu’elle soit examinée par l’Assemblée nationale. Esprit général Monsieur Poulliat, rapporteur, a pensé que notre proposition révèle l’intention d’opposer les citoyens à leurs élus et qu’il est conçu comme un outil de contestation. Il s’agit là d’une incompréhension de notre démarche, qui est…

Une levée définitive de cette obligation "aurait des conséquences dangereuses", avait estimé plus tôt le ministre de la Santé, François Braun.