Cabinet LDJ SARL

L’EXTERNALISATION DE l’EMPLOI Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main d’œuvre non lucratif (art. 11.5). Elles peuvent également recourir aux services d’un tâcheron (art. 11.3). I. Entrepreneur de travail temporaire Est entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet en fonction d’une qualification convenue (art. 11.4, al. 1er). Peut-être entrepreneur de travail temporaire toute personne : - Majeure et jouissant de ses droits civiques ; - De nationalité ivoirienne ou représentante d’une personne morale de droit ivoirien ; - N ’ayant jamais été condamnée à une peine d’emprisonnement pour un délit contre l’honneur ou la probité ; - Et n’exerçant pas de fonctions rémunérées pour le compte d’une administration ou d’un établissement public (D. n° 96-194, art. 4). Une demande d’autorisation, qui reçoit réponse sous quinze jours, doit être adressée au ministre chargé du Travail, précision étant faite que le silence de l’administration vaut acceptation. L’autorisation délivrée est valable un an renouvelable. L’entrepreneur de travail temporaire doit alors s’inscrire au registre du commerce (D. n° 96 194, art. 7). Une autorisation obtenue de manière frauduleuse ou sur la base de renseignements inexacts fera l’objet d’un retrait sans préjudice de poursuites pénales (D. n° 96-194, art. 9). La suite ici : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1753080_l-externalisation-de-l-emploi Abonnez-vous à notre nouvelle page Facebook s'il vous plaît car l'ancienne a été supprimée : https://www.facebook.com/share/QB3aSDiMA6qf24mP/?mibextid=WC7FNe

Inopposabilité est un concept juridique qui désigne la situation dans laquelle un acte, une décision ou un droit ne peut pas être opposé à une tierce personne. En d’autres termes, cela signifie que cette personne n’est pas tenue de reconnaître ou de subir les effets juridiques de cet acte. Ce terme est utilisé dans plusieurs branches du droit, comme le droit des contrats, le droit administratif ou encore le droit des affaires, et renvoie souvent à la question de l’information ou de la connaissance d’une situation juridique par les tiers. Dans un contexte contractuel, l’inopposabilité concerne souvent les tiers à un contrat. Suite👉https://www.facebook.com/share/vwRJrj8vJtEYfbGf/?mibextid=WC7FNe Et abonne toi😇

Le Cabinet LDJ SARL vous propose une large gamme de formations adaptées aux besoins des étudiants, des professionnels et des entreprises, couvrant des domaines variés comme le droit des affaires, la gestion des ressources humaines, le recouvrement de créances, et bien plus encore. Que vous soyez à la recherche d’une expertise en cybersécurité, en gestion immobilière, ou que vous souhaitiez maîtriser les bases du marketing digital et du community management, nous avons la formation qu’il vous faut. Nos formations sont conçues pour vous fournir des compétences pratiques, accessibles à distance ou en présentiel, selon vos préférences. En choisissant le Cabinet LDJ SARL, vous investissez dans une expertise de qualité, livrée par des professionnels aguerris, pour soutenir votre développement personnel et celui de votre entreprise. Prêt à franchir une nouvelle étape dans votre carrière ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner ! 📞 (+225) (Appel) : 2723232164 et (WhatsApp) : 0705066704 📧 cabinetldjsarl@gmail.com Rejoignez-nous et faites la différence avec le Cabinet LDJ SARL. Liste des formations disponibles accessible via ce lien : https://drive.google.com/file/d/1L7NIRmQmmHw8qgeMWg6a3gQFony6DzjQ/view?usp=sharing

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L’EMPLOI À DURÉE DÉTERMINÉE Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties (éventuellement de façon imprécise, v. infra) au moment de sa conclusion (art. 15.1). I. Recours au contrat à durée déterminée : Principe et exceptions. Les parties sont en principe libres de recourir à l’emploi à durée déterminée. C’est par exception que la loi fixe un quota et deux limites : - Quota : L’effectif des travailleurs sous contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent ne doit pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’entreprise (art. 15.1). Cependant, lorsque le contrat à durée déterminée ne pourvoit pas un emploi permanent, ce contrat ne compte pas pour apprécier le seuil du tiers de l’effectif total visé par l’article 15.1. - Première limite : Dans une entreprise où il a été prononcé un licenciement pour motif économique, l’employeur ne peut embaucher un travailleur par contrat à durée déterminée pour un même poste, sauf si la durée du contrat, non susceptible de renouvellement, n’excède pas trois mois. Le texte ne fixe pas la durée de l’interdiction. - Seconde limite : Le contrat à durée déterminée à terme imprécis, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. D’une part, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et, d’autre part, seulement dans les cas listés par la loi. Ainsi, il peut être conclu pour (art. 15.6) : - Assurer le remplacement d’un travailleur en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou d’attente de l’entrée en service d’un travailleur recruté par contrat à durée indéterminée ; - Répondre à un surcroît occasionnel de travail ou une activité inhabituelle de l’entreprise ; pourvoir des emplois à caractère saisonnier ; - Pourvoir des emplois dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie conventionnelle et pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; - La durée d’un chantier ou d’un projet. Le terme est alors constitué par le retour du salarié remplacé ou la rupture de son contrat de travail, la fin de la saison, du chantier ou du projet ou la fin du surcroît occasionnel de travail ou de l’activité inhabituelle de l’entreprise. La suite ici : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1753077_l-emploi-a-duree-determinee Abonnez-vous pour soutenir : https://www.facebook.com/share/QB3aSDiMA6qf24mP/?mibextid=WC7FNe

Antinomie L’Antinomie est un terme complexe issu de la philosophie du droit et de la logique juridique, qui désigne un conflit ou une contradiction entre deux normes juridiques. Plus précisément, il se réfère à une situation dans laquelle deux dispositions législatives ou réglementaires, applicables dans un même domaine, prescrivent des solutions différentes ou opposées à un même problème. Dans un système juridique, les antinomies peuvent surgir lorsque des textes adoptés à différents moments ou par différentes autorités ne sont pas harmonisés, rendant l’application simultanée de ces normes impossible. Un exemple classique d’antinomie pourrait se produire lorsqu’une loi nouvelle contredit une loi antérieure, sans que cette dernière ait été abrogée explicitement. Suite👉https://www.facebook.com/share/cpT3o1EAw1JgFbPD/?mibextid=WC7FNe Abonne toi🙂

Antinomie L’Antinomie est un terme complexe issu de la philosophie du droit et de la logique juridique, qui désigne un conflit ou une contradiction entre deux normes juridiques. Plus précisément, il se réfère à une situation dans laquelle deux dispositions législatives ou réglementaires, applicables dans un même domaine, prescrivent des solutions différentes ou opposées à un même problème. Dans un système juridique, les antinomies peuvent surgir lorsque des textes adoptés à différents moments ou par différentes autorités ne sont pas harmonisés, rendant l’application simultanée de ces normes impossible. Un exemple classique d’antinomie pourrait se produire lorsqu’une loi nouvelle contredit une loi antérieure, sans que cette dernière ait été abrogée explicitement. Suite👉https://www.facebook.com/share/cpT3o1EAw1JgFbPD/?mibextid=WC7FNe Abonne toi🙂

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𝐎𝐮𝐯𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 : 𝐈𝐧𝐭𝐫𝐨𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐮𝐥𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐓𝐨𝐦𝐞 𝟐) 𝐝𝐞 𝐀𝐥𝐚𝐢𝐧 𝐏𝐚𝐩𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐭 𝐃𝐚𝐯𝐢𝐝𝐞 𝐂𝐞𝐫𝐮𝐭𝐭𝐢 Le second volume de l'Introduction au droit et à la culture juridique complète la présentation du droit conçu comme art du sens, dépassant la seule technique juridique, dont les premiers éléments ont été exposés dans le volume précédent. Certes, les notions techniques sont indispensables pour une correcte mise en oeuvre du Droit. Toutefois, la culture générale est nécessaire pour appréhender les relations spatiales qui nouent les différents systèmes juridiques entre eux, pour interpréter les dispositions légales et pour saisir les nuances des notions juridiques indéterminées. Ouvrage accessible gratuitement via ce lien : https://drive.google.com/file/d/1qoXw_-FyAFB1DL3skZZHeN4MqIxrtGbG/view?usp=sharing

L'ESSAI (ART. 14.5 DU CODE DU TRAVAIL IVOIRIEN). Que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, les parties peuvent convenir d’un essai dont la durée totale maximale est de : - 8 jours pour les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée ; - 1 mois pour les travailleurs rémunérés au mois ; - 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; - 3 mois pour les ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs et assimilés. Ces durées peuvent être abaissées d’un commun accord lorsque le contrat de travail est temporaire ou conclu à temps partiel (D. n° 96-165, art. 3). Lorsque les parties au contrat de travail décident de soumettre leur relation à une période d’essai ou de la renouveler, le contrat ou lettre d’embauche doit mentionner la durée de la période d’essai (Convention collective interprofessionnelle, art. 14). I. Renouvellement de la période d’essai. Le renouvellement de la période d’essai est possible à raison d’une fois pour la même période. Il doit alors intervenir par écrit au moins : Lien de l'article : https://www.ladocumentationjuridique.com/documentations/articles/1753066_l-essai-art-14-5-du-code-du-travail-ivoirien

As-tu récemment soutenu un mémoire, une thèse ou publié un article scientifique ? C'est l'occasion idéale de partager le fruit de ton travail avec un public attentif et curieux. Que tu sois à la recherche de retours constructifs ou d'opportunités, cette présentation pourrait te permettre de faire des rencontres déterminantes et de perfectionner ton projet. Ne laisse pas ton travail passer inaperçu, viens nous le présenter et saisis cette chance d'enrichir ton réseau et d'explorer de nouvelles perspectives. Pour plus d'informations, veuillez nous laisser un message WhatsApp sur ce numéro : +225 07 05 06 67 04.

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