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C’est l’histoire d’un employeur pour qui trahison rime avec démission... Un employeur signe une rupture conventionnelle avec un salarié, en raison de son souhait de « reconversion professionnelle ». Mais, l’employeur apprend ensuite qu’au moment de la signature, le salarié avait pour but de monter une société concurrente avec 2 anciens collègues, ex-salariés… L’employeur réclame l’annulation de la rupture conventionnelle car son accord a été vicié par la dissimulation volontaire du salarié de sa réelle intention au moment de la signature, sans quoi il n’aurait jamais donné son accord. Or, le vice du consentement est une cause d’annulation de la convention… Ce dont se défend le salarié : il n’est soumis à aucune clause de non-concurrence et n’était pas tenu de révéler son projet à l’employeur au moment de la signature de la convention de rupture… Mais le juge tranche en faveur de l’employeur : le consentement de l’employeur a bien été vicié de sorte que la convention de rupture est annulée. La rupture du contrat de travail est donc requalifiée en démission !

Passez votre chemin ! Partout, des mesures pour lutter contre le surtourisme Hausse des tarifs, quotas de visiteurs, interdiction des happy hours… : un tour du monde (non exhaustif) des mesures et restrictions parfois surprenantes mises en place dans différents pays pour encadrer et limiter l’afflux de visiteurs.

Passez votre chemin ! Partout, des mesures pour lutter contre le surtourisme Hausse des tarifs, quotas de visiteurs, interdiction des happy hours… : un tour du monde (non exhaustif) des mesures et restrictions parfois surprenantes mises en place dans différents pays pour encadrer et limiter l’afflux de visiteurs.

1er juillet 1901 : La loi sur les associations Le 1er juillet 1901, le président du Conseil Pierre Waldeck-Rousseau a fait voter une loi sur les associations encore bien connue de tous les créateurs d'associations sans but lucratif. Cette loi établit la liberté d'association mais son article 13 fait une exception pour les congrégations religieuses en soumettant leur création à une autorisation préalable. Interprétée de façon restrictive par le Conseil d'État dès l'année suivante, elle va porter à son paroxisme le conflit entre l'Église et la République.

C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti… Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont le montant varie entre 900 et 1 000 €. Au bout de 4 ans, cette prime chute drastiquement pour atteindre 56,20 €. Ce que le salarié conteste : son employeur ne peut pas seul décider d’en modifier le montant… « Si ! », pour l’employeur : cette prime « exceptionnelle » n’est pas prévue par le contrat du travail du salarié. Il n’est donc pas tenu de continuer à la verser, ni même de garantir son montant. Mais le salarié s’en défend : le versement régulier de cette prime pendant plusieurs années a entraîné sa contractualisation de fait, de sorte que l’employeur doit recueillir son accord avant toute modification… « Tout à fait », tranche le juge en faveur du salarié : si une prime est versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives, même non prévue par le contrat de travail, elle peut être considérée comme un élément du salaire. Lequel ne peut pas être modifié sans l’accord préalable du salarié…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait pouvoir investir dans un restaurant… Une SCI acquiert un local, situé au rez-de-chaussée d’une copropriété, et le loue à un exploitant qui se lance dans l’activité de petite restauration. Mais les copropriétaires lui rappellent que cette activité est tout bonnement interdite par le règlement de copropriété… Règlement qui a été modifié après la vente du local, conteste la SCI qui demande au contraire à la copropriété l’autorisation de faire des travaux pour édifier un conduit extérieur d'évacuation des fumées… Travaux que refusent les copropriétaires, rappelant à nouveau l’interdiction visée dans l’acte modifiant le règlement de copropriété, avant la vente… Acte non publié au moment de la vente, donc non opposable, conteste la SCI… Sauf que l’acte de vente en fait mention, rappellent les copropriétaires… Ce que ne peut que constater le juge, qui leur donne raison : l’acte de vente, signé par la SCI, précise bien que les copropriétaires ont effectivement décidé d’interdire l’exploitation d’un restaurant dans la copropriété…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la tolérance a des limites... Parce qu’il s’est rendu coupable d’agissements sexistes répétés vis-à-vis de ses collègues, un employeur décide de licencier un salarié pour faute. Ce que ce salarié conteste… en raison du comportement de l’employeur… L’employeur s’est montré particulièrement « tolérant » par le passé envers ces comportements qu’il lui reproche maintenant, alors qu’il en avait pourtant connaissance, sans jamais les avoir sanctionnés… Sauf que les propos et comportements reprochés n’en demeurent pas moins constitutifs d’une faute justifiant le licenciement et ce, même s’ils n’ont jamais fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire préalable. La « tolérance » passée n’empêche pas de sanctionner ces faits par un licenciement aujourd’hui…

C’est l’histoire d’un voisin pour qui, finalement, « trop bon, trop c… » Un voisin aide le propriétaire d’un abri de jardin à remettre en état sa toiture. Pour cela, le voisin monte sur le toit, chute… et se blesse gravement ! Il demande donc au propriétaire de l’indemniser pour ses blessures. Ce que ce dernier refuse… « C’est la règle ! », conteste le voisin : en cas d’assistance bénévole, la personne aidée doit réparer les dommages corporels causés à la personne qui a apporté son aide. « Non », refuse le propriétaire, qui estime que son voisin a commis une faute en montant sur le toit alors qu’il était déjà blessé au doigt, l’empêchant d’être bien stable. Ce qui l’exonère de toute responsabilité… « Une simple imprudence ! », se défend le voisin selon qui seule une faute lourde permettrait d’exonérer le propriétaire de l’abri… « Faux ! », tranche le juge en faveur du propriétaire : dans une convention d’assistance bénévole, n’importe quelle faute de l’assistant décharge en tout ou partie la personne aidée de sa responsabilité, même la faute d’imprudence !

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la politique n’a pas sa place dans l’entreprise… Un salarié est licencié pour faute après avoir remis un tract politique, à des fins électorales, à l’un de ses collègues. Licenciement que le salarié conteste : cela n’a rien à voir avec son activité professionnelle… Or, l’employeur ne peut pas, pour justifier un licenciement, se fonder sur un motif tiré de sa vie privée, conteste le salarié… « Pas si privée ! » pour l’employeur : cet échange a eu lieu au cours d’une cérémonie de remise de trophée à laquelle l’entreprise participait. Le prosélytisme politique, dans ce cadre strictement professionnel, est une faute selon lui… Mais le salarié s’en défend : cette cérémonie se tenait en dehors du temps et du lieu de travail, donc à un moment où il est libre d’exprimer ses opinions… « Tout à fait ! » tranche le juge en faveur du salarié : la remise du tract, ici dans le cadre de la vie privée du salarié, ne peut pas fonder une sanction disciplinaire, sauf à démontrer que le salarié a manqué à ses obligations. Ce qui n’est pas le cas ici…