Déclaration du procureur de la CPI Karim A.A. Khan KC : Demandes de mandats d'arrêt dans la situation dans l'État de Palestine
20/05/2024
Extrait ⬇️
Aujourd'hui, je dépose des demandes de mandat d'arrêt devant la Chambre de pré-première instance I de la Cour pénale internationale dans la situation dans l'État de Palestine.
Sur la base des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j'ai des motifs raisonnables de croire que
Yahya SINWAR (chef du Mouvement de résistance islamique ("Hamas") dans la bande de Gaza),
Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI, plus communément connu sous le nom de DEIF (commandant en chef de l'aile militaire du Hamas, connue sous le nom de
brigades Al-Qassam), et
Ismail HANIYEH (chef du Bureau politique du Hamas) portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis sur le territoire d'Israël et de l'État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis au moins le 7 octobre 2023 :
Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant
Sur la base des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j'ai des motifs raisonnables de croire que
Benjamin NETANYAHU, le Premier ministre d'Israël, et
Yoav GALLANT, ministre de la Défense d'Israël, portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité suivants commis sur le territoire de l'État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis au moins le 8 octobre 2023 :
Maintenant, plus que jamais, nous devons démontrer collectivement que le droit international humanitaire, la base fondamentale de la conduite humaine pendant les conflits, s'applique à tous les individus et s'applique également aux situations abordées par mon Bureau et la Cour. C'est ainsi que nous prouverons, tangiblement, que la vie de tous les êtres humains a une valeur égale.
Lire en entier :
https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-applications-arrest-warrants-situation-state Statement of ICC Prosecutor Karim A.A. Khan KC: Applications for arrest warrants in the situation in the State of PalestineToday I am filing applications for warrants of arrest before Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court in the Situation in the State of Palestine. Image ICC Prosecutor Khan on application for arrest warrants in the situation in the State of Palestine Watch Download Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), Ismail Haniyeh On the basis of evidence collected and examined by my Office, I have reasonable grounds to believe that Yahya SINWAR (Head of the Islamic Resistance Movement (“Hamas”) in the Gaza Strip), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI, more commonly known as DEIF (Commander-in-Chief of the military wing of Hamas, known as the Al-Qassam Brigades), and Ismail HANIYEH (Head of Hamas Political Bureau) bear criminal responsibility for the following war crimes and crimes against humanity committed on the territory of Israel and the State of Palestine (in the Gaza strip) from at least 7 October 2023: Extermination as a crime against humanity, contrary to article 7(1)(b) of the Rome Statute;…