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Dénoncer votre voisin au fisc peut vous rapporter des milliers d’euros Toute personne peut dénoncer un fraudeur fiscal au service des impôts. Cela suppose d’avoir des preuves afin que le dossier soit jugé suffisamment sérieux. Pour être indemnisé, l’aviseur fiscal doit dénoncer une fraude d’au moins 100 000€. En contrepartie l’Etat lui versera une somme d’argent correspondant à 15% du montant de la fraude. Instauré en 2017, ce système a permis à l’Etat de recouvrir 110 millions d’euros pour un coût de 1,8 million d’euros. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

Voici pourquoi vos assurances coûteront plus chères en 2025 En lien avec la hausse des catastrophes naturelles (inondations, incendies, grêles…), Bercy indique augmenter les surprimes qui finance ce régime. La cotisation devrait passer de 12 à 20 % pour les habitations et les biens des professionnels. Cela correspondrait en moyenne à une augmentation de 16€ par an. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

‼️ Nouveau pas vers la lutte contre la maltraitante animal Le 3677 sera le premier numéro d’appel national, où pourront être signalées les situations de maltraitances animales. Ce numéro sera effectif dès Lundi 24 juin 2024. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

Rassemblement National : Condamnation pour fraude confirmé pour le parti Lors des élections législatives de 2012, le parti du RN avait surévalué ses dépenses de campagne. Des kits comprenant affiches, tracts, et site internet étaient vendus au RN par l’association Jeanne qui est un micro-parti de Marine Le Pen. Pour rappel, l’Etat rembourse les frais de campagne de tous les partis ayant atteint les 5% de suffrage. Suite à cette fraude au détriment de l’Etat, une amende de 250 000€ a été infligée au parti du RN. La Cour de cassation a confirmé cette condamnation. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

Vous devrez rembourser la sécurité sociale en cas de pratique sportive durant votre arrêt maladie ! La Cour de cassation l’a décidé : il faut que votre médecin vous autorise expressément à la pratique sportive pendant votre arrêt maladie. A défaut, en cas de contrôle la CPAM pourra vous demander remboursement des indemnités qu’elle vous a versées ! La Cour précise aussi qu’une autorisation a posteriori est insuffisante pour échapper au remboursement. (16 mai 2024, n° 22-14.402) Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

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Le Front populaire prévoit de revenir sur cette loi, dites « anti-squat » en la supprimant. Plus d’infos : https://t.me/+KFIsjU1-yzs0ZjY8

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Les loyers Parisiens encadrés à compter du 1er Juillet 2024 Le décret plafonnant les loyers de référence à Paris entre en vigueur le 1er juillet 2024. Ce dispositif contraint les propriétaires et les agences immobilières à respecter des loyers plafonnés, selon le type de logement et le secteur. Une plateforme permet de signaler les abus. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

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